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Conditions générales de vente

   
   
 

Identification :

La Société éditrice du site www.papateraconte.com :

Studio Hélios XVI

Sarl au capital de 30 489,80 €

Siège social : 7 rue de l’Europe / ZAC Fond Ratel

38640 Claix

Siret : 328 601 448 000 33

TVA : FR 4932 8601 448

Téléphone : +33 (0)4 76 99 99 89

 

Article 1 – Présentation

« PAPA TE RACONTE » est la marque déposée sous laquelle la SARL « Studio hélios XVI », commercialise sur son site Internet « http://www.papateraconte.com » (ci-après dénommé le « Site ») un catalogue de CDs (également destinés à la revente par des organismes professionnels) et programmes audios téléchargeables strictement réservés à un usage privé.

Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part des internautes, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et, à ce titre notamment, aux articles L. 111- 1, L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 


Article 2 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.papateraconte.com (ci-après "le Site").

En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

 

Article 3 – Commandes

3.1 L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez").

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2 Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil :

• les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur choix .

• les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à « Studio Hélios ».

3.3 L’ensemble des documents papiers et électroniques échangés avec les clients seront considérés comme des documents originaux et en auront donc la même valeur probatoire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sarl Studio Hélios XVI seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves, notamment des commandes et paiements intervenus entre les parties.

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le clic du client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'un signature manuscrite et manifeste donc le consentement du client aux stipulations du document objet du clic.

 

Article 4 - Disponibilité et livraison

4.1 Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

4.2 Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

4.3 Le Site fonctionne avec un système de panier qui permet aux Utilisateurs de sélectionner les produits où programmes de leur choix, et de les stocker dans le panier. C'est via le panier que les Utilisateurs valident et règlent leur commande et accèdent également au téléchargement .

4.4 Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité s’ils sont disponibles de télécharger les Programmes Audios commandés.

L'Espace de téléchargement des Utilisateurs leur permet d'avoir en permanence accès aux Programmes Audios qu'ils ont achetés. Cet Espace de téléchargement constitue notamment une sécurité au cas où un premier téléchargement aurait été interrompu. Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au téléchargement via leur Espace de téléchargement, ils peuvent contacter « Studio hélios XVI » par courrier électronique via la rubrique intitulée « Contact ».

4.5 En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les Utilisateurs ne peuvent exercer leur droit de rétractation.

4.6 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

4.7 L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre société. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : raconte@orange.fr

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange des produits commandés.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

 

Article 5 – Expéditions

L’indication « Expédition en 48 h », correspond au temps de traitement de votre commande et son dépôt à la poste. Les délais postaux sont généralement entre 2 et 4 jours supplémentaires.

Coûts pour les expéditions :

France métropolitaine : aux tarifs postaux en cours .
Europe et départements d’Outre Mer : 12 €
Autres pays : 20 €

 

 

Envois internationaux :

 

Les colis sont expédiés par la poste et les délais de livraison de la poste varient de 8 à 12 jours ouvrés. Nous ne pouvons expédier de colis en direction de Boîtes postales ou de Poste restante à l’international.

Taxes et droits de douane :

Les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l’occasion de l’importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Nous ne connaissons jamais exactement le montant de ces taxes, il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.

Le règlement des commandes peut s'effectuer en ligne sur le Site : 

• Par Paypal
• Par chèque ou mandat
 

 

Pour les règlements par carte bancaire, « Studio hélios XVI » utilise le système sécurisé Paypal. « Studio hélios XVI » n'est jamais en possession des coordonnées bancaires des Utilisateurs.
Pour que l'achat puisse s'effectuer, les Utilisateurs doivent suivent les procédures propres à chaque mode de paiement.

Les Utilisateurs reconnaissent que la communication des informations relative à leur carte bancaire vaut autorisation de débit de leur compte bancaire au profit de « Studio hélios XVI » à concurrence du montant total de leur commande, frais et TVA inclus.

Lorsqu'un paiement est effectué, un reçu est immédiatement expédié à l'adresse électronique des Utilisateurs.

Les règlements par chèque doivent être expédiés avec le bon de commande dûment complété, libellé à l’ordre de « Studio Helios XVI ».

6.2 PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

PayPal attache la plus grande importance à la sécurité de vos informations, de vos transactions et de votre argent.

PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché). Avant même que vous vous inscriviez ou vous connectiez à notre site, notre serveur vérifie que vous utilisez un navigateur approuvé (utilisant SSL 3.0 ou une version ultérieure).

Lorsque vos informations nous parviennent, elles sont conservées sur un serveur étroitement surveillé, aussi bien physiquement qu’électroniquement. Nos serveurs sont installés derrière un pare-feu électronique et ne sont pas directement connectés à Internet ; par conséquent, seuls les ordinateurs autorisés ont accès à vos informations.


Article 7 - Droits d’auteurs

7-1 Les Programmes Audios téléchargés sont considérés comme achetés par les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent les écouter autant de fois qu'ils le souhaitent, sans aucune limitation dans le temps, étant entendu que l'usage de ces Programmes doit se faire dans un cadre strictement privé. La copie de tout ou partie des Programmes téléchargés, en dehors d'un cadre strictement privé et familial, leur utilisation à des fins commerciales, leur mise à disposition sur Internet et leur diffusion sur tout support existant ou à venir sont strictement interdites

 
7.2 Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société « Studio Hélios XVI » à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de « Studio Hélios XVI ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

« Studio Hélios XVI » est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.papateraconte.com , à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l'autorisation expresse et préalable de « Studio Hélios XVI ».

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : raconte@orange.fr . Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

 
7.3 Marques

Le site accessible par les urls suivants : www.papateraconte.com est une marque et propriété exclusive de « Studio Hélios XVI ». Tous les autres noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site sont les marques de leurs titulaires respectifs.

Nous rappelons que le dépôt de noms de domaines voisins aux marques précédentes (« typo-squatting ») ou une reproduction des méta-tags (« position-squatting ») ou l’emploi de marques dans les méta-tags est puni par la loi.

7.4 Liens Hypertexte

La SARL Studio hélios XVI se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son Site donnant accès à des pages autres que celles de son Site.

Le client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas à la SARLStudio Hélios XVI.

La SARL Studio Hélios XVI décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

La SARL Studio Hélios XVI interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du Site sans son autorisation expresse et préalable.

 

Article 8 - Résiliation

La société Studio Hélios XVI se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client, et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants :

-non respect par le Client des présentes conditions générales de vente

-non respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne

-non respect par le Client des conditions d'utilisation
-non paiement par le Client des sommes dues

-agissements contraires aux intérêts de Studio Hélios XVI

-agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 9 - Modifications

La société Studio Hélios XVI se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres et au SITE. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE.

De même, la société Studio Hélios XVI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE le jour où le Client aura passé commande.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 1.

 

Article 11 – Loi applicable- attribution de compétence

Toute commande passée sur ce site est soumise à la loi Française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et/ou la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble / France.

   

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